Conditions générales de vente de Manoir France

Conditions générales de vente

Février 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA FONDERIE MANOIR FRANCE (MAN)

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MAN est une entreprise spécialisée dans la fabrication de pièces usinées sur mesure, en petites et moyennes séries.

La relation contractuelle entre les parties est qualifiée de « location d'ouvrage », qui consiste, pour MAN, à fabriquer des produits à partir d'éléments fournis en partie par le Client, selon un procédé défini et décidé par celui-ci et répondant à ses propres besoins (articles 1787 et suivants du Code civil).

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont envoyées à chaque client qui en fait la demande ou accompagnent l'offre de prix de MAN.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions avant de passer commande.

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de passer commande.

Le fait de passer une commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Toutes les conditions particulières signées et acceptées par MAN, notamment celles figurant dans la commande, prévaudront sur les présentes CGV.

Aucune condition particulière du Client ne peut, à moins d'avoir été formellement acceptée par écrit par MAN, prévaloir sur les CGV. Toute condition particulière avancée par le Client sera donc, en l'absence d'acceptation expresse, inopposable à MAN, quelle que soit la manière dont cette condition a été portée à sa connaissance.

De même, toute tentative visant à imposer à MAN des conditions d’achat qui impliqueraient une dérogation aux présentes CGV, telles que l’utilisation du portail Internet du Client pour envoyer des accusés de réception des commandes tout en excluant toute référence auxdites CGV, sera considérée comme un abus de pouvoir d’achat ou une discrimination injustifiée au sens de l’article L 442-1 du Code de commerce.

Les parties s'engagent à négocier et à exécuter le contrat de bonne foi.

Ils s'engagent à prouver la capacité de leur représentant qui signe le contrat.

ARTICLE 2. CONCLUSION, MODIFICATION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Toute demande de devis émanant d'un client doit inclure un cahier des charges techniques (TS) ou faire référence à une norme internationale reconnue.

Obligation de coopération entre les parties

Le Client est tenu de coopérer avec MAN et de lui fournir, par écrit, toutes les informations et précisions complètes, exactes et fiables concernant : ses besoins clairement exprimés,

les conditions d'exploitation et les conditions environnementales de l'équipement,

la composition et les particularités des produits qu'elle devra traiter à l'aide de ces équipements.

Ces obligations s'appliquent également au mandataire ou au représentant du Client.

Elles s'appliquent également aux différentes phases éventuelles d'étude, de construction et de développement de l'équipement.

Le respect du contrat sera évalué en fonction du respect de ces obligations par le Client. MAN ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

Lorsqu'un devis est établi par MAN, celui-ci constitue les conditions particulières qui modifient ou complètent les présentes CGV. Toute nouvelle commande doit faire l'objet d'un nouveau devis.

Toute production réalisée dans le cadre d'un système d'assurance qualité doit être mentionnée par le client dans son appel d'offres et sa commande, et confirmée par MPT dans son accusé de réception de commande.

En cas de commande émanant du Client, celle-ci ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’après avoir été acceptée par écrit ou par voie électronique par MAN, sous réserve de la disponibilité des stocks nécessaires au moment de la réception de la commande.

MAN se réserve le droit de sous-traiter certaines opérations avec l'accord du client, sauf s'il s'agit d'une filiale de MAN.

En cas de modification de la commande (changement des spécifications ou réduction des quantités commandées), les conséquences sur les achats, le coût de l'outillage, les délais de fabrication et les prix seront répercutées sur le Client.

Approvisionnement en matières premières :

Si la commande porte sur des produits nécessitant l'acquisition de matières premières par MAN, celles-ci seront intégrées au produit final et facturées selon les conditions prévues à l'article 6.

En cas d'annulation par le Client, les commandes de location de matériel ayant fait l'objet d'une offre ferme de la part de MAN donneront lieu à une indemnité conformément à l'article 1794 du Code civil, dont le montant correspondra à un pourcentage desdites commandes, en fonction :

- d'une part, le montant correspondant à l'avancement de la commande

- en plus d'une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant de la commande

- ainsi que le remboursement des frais accessoires engagés, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – CONFIDENTIALITÉ

Propriété industrielle

Sauf accord contraire, la fonderie ne conçoit pas les pièces qu’elle fabrique. Les croquis, études et documents de toute nature remis ou envoyés par MAN sont fournis à titre gracieux s’ils sont suivis de la commande à laquelle ils se rapportent. Dans le cas contraire, le remboursement des frais d’étude et de déplacement sera dû à MAN.

MAN conserve également l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses ébauches, études, documents, brevets et logiciels. Ceux-ci doivent lui être restitués à sa demande. Cela s’applique également aux études proposées par MAN en vue d’améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par le biais d’une modification originale du TS. En aucun cas, le Client ne peut utiliser lui-même les projets et études, ni les divulguer, sans l’autorisation écrite préalable de MAN ou sans les avoir expressément acquis, car ces informations relèvent du secret commercial.

Propriété intellectuelle

MAN est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, au savoir-faire ainsi qu’aux travaux et études de conception qu’elle a réalisés, et en particulier aux alliages spécifiques.

Aux fins des présentes CGV, on entend par « droit de propriété intellectuelle » toute invention, tout brevet et toute demande de brevet, toute marque, quel que soit le stade de la procédure d'enregistrement, tout dessin ou modèle, publié ou non, tout moule, tout droit d'auteur, tout logiciel ou tout autre droit de propriété intellectuelle, quelle que soit la portée géographique de la protection.

L'achat de produits, d'études ou de services spécifiques par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, et notamment le droit de faire fabriquer ces produits par un tiers.

Garantie en cas de contrefaçon

Chacune des parties garantit que les éléments qu’elle a apportés ou conçus en vue de l’exécution du contrat (plans, cahiers des charges, procédés et leurs conditions de mise en œuvre, etc.) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au savoir-faire détenus par un tiers. Elle garantit pouvoir en disposer librement sans enfreindre aucune obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement contre les conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d'une action pour contrefaçon ou concurrence déloyale, à la suite d'une décision judiciaire définitive.

Confidentialité

Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature, écrites ou non, telles que les plans industriels, les schémas, les explications techniques, etc., qui lui sont communiquées à quelque titre que ce soit.

Le Client garantit MAN contre toutes les conséquences d'une action en justice qui pourrait être intentée au titre de brevets, de dessins et modèles, de modèles déposés ou de tout autre droit exclusif relatif aux pièces mises en production.

L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après l'expiration ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 4. MODÈLES ET OUTILLAGE

- Les modèles et outillages mis à disposition gratuitement sur place par le client doivent être conformes aux procédés de moulage de MAN et doivent impérativement comporter de manière claire les repères ou indications d'assemblage ; ces modèles ne font autorité qu'en ce qui concerne la forme, les dimensions et l'épaisseur des pièces moulées brutes.

Les frais liés aux éventuelles modifications des modèles que MAN jugerait nécessaires à la bonne fabrication des pièces sont à la charge du Client, qui en aura été dûment informé au préalable. Ces modifications resteront la propriété industrielle de MAN.

- Les modèles sont fabriqués par MAN avec l'accord du client, conformément aux exigences de la technique de moulage MAN.

Leur coût de fabrication, ainsi que les éventuels frais de remplacement ou de révision suite à l'usure, seront immédiatement 

versé à MAN ou, au plus tard, au moment de la première livraison de pièces.

S’ils restent entreposés dans les locaux de MAN, les modèles sont conservés gratuitement pendant trois ans à compter de la date d’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé la restitution des modèles ni la prolongation de leur entreposage – qui peut être accordée moyennant paiement –, MAN sera en droit de les détruire, après en avoir préalablement informé le Client.

- Tous les outillages de production, notamment les châssis spéciaux, les moules réfrigérants, les plaques, les modèles et les outillages pour machines-outils, restent la propriété de MAN, même si le Client a contribué financièrement à leur création. Cette contribution ne confère au Client qu’un droit d’utilisation. Toutefois, MAN reste responsable de leur conservation pendant une durée maximale de trois ans à compter de l’exécution de la dernière commande.

- Si le Client demande des échantillons de référence, ceux-ci doivent lui être soumis et acceptés par lui : son acceptation sera réputée acquise en l'absence de remarques écrites de sa part dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des échantillons de référence.

- MAN s'engage à ne pas utiliser, pour le compte d'autres clients, les modèles et outillages utilisés dans le cadre des commandes.

- Le client prend en charge les frais et les risques liés à l'expédition et au retour de ses modèles, de ses outillages et de ses systèmes de contrôle et d'usinage.

ARTICLE 5. PRIX - RÉVISION DES PRIX

- Les produits sont fournis au prix en vigueur le jour de l'accusé de réception de la commande, sauf accord écrit ultérieur entre les parties. 

- Les prix s'entendent nets, départ usine, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au Client. Les frais d'emballage pour la livraison sont à la charge du Client.

- Toutes les taxes, droits et autres sommes dues en application de la réglementation française, ou de celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du client.

le tout sous réserve de l'Incoterm prévu dans la commande acceptée par MAN

- Sauf indication contraire, les prix peuvent être ajustés pour tenir compte des variations jugées indépendantes de la volonté de MAN, telles que les variations des coûts des matériaux, de l'énergie ou de la main-d'œuvre, susceptibles de survenir entre la date à laquelle le prix a été fixé et celle de la livraison prévue par le contrat.

Circonstances imprévisibles

Si un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat de vente rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour MAN, celle-ci peut demander à l'acheteur de renégocier le contrat, à condition de justifier sa demande.

Si les circonstances rendent impossible la poursuite de celui-ci, le contrat sera alors suspendu pour une durée d'un mois, période durant laquelle les parties pourront rechercher, de bonne foi, une adaptation équilibrée du contrat.

À défaut d'accord, le contrat sera résilié sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge.

Et ce, à l'exclusion de toutes les autres dispositions prévues à l'article 1195 du Code civil, qui sont écartées par les présentes conditions.

ARTICLE 6. FACTURATION

- Une facture est établie pour chaque livraison et remise en double exemplaire avec ladite livraison, sauf si un bon de livraison a été fourni, auquel cas une facture récapitulative faisant référence à tous les bons de livraison émis sera établie dans un délai de 8 jours.

MAN se réserve également le droit de transmettre ses factures au Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte.

Sans préjudice du droit de réserve de propriété auquel sont soumises nos commandes, le non-retour des lettres de change avec acceptation et domiciliation bancaire dans un délai de sept jours à compter de leur envoi équivaut à un « non-respect du délai ».

- Les règlements s'effectuent nets, par virement, sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. MAN se réserve le droit de présenter immédiatement les lettres de change à un établissement financier, qui pourra les présenter dès leur acceptation, ou de céder sa créance à une société d'affacturage.

Aucune remise n'est accordée en cas de paiement anticipé.

Aucune compensation ne peut être effectuée entre le paiement d'une facture et les pénalités de retard ou les dommages-intérêts invoqués par le Client sans l'accord préalable de MAN.

Sans préjudice de la réserve de propriété à laquelle sont soumises nos commandes, le non-retour des lettres de change avec acceptation et domiciliation bancaire dans les sept jours suivant leur envoi, le non-respect de toute échéance de paiement et, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur l’entreprise du Client, entraînent de plein droit et sans qu’une mise en demeure écrite soit nécessaire :

soit un cas de défaillance et, par conséquent, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes les livraisons ;

ou la résiliation de tous les contrats en cours, avec conservation des acomptes perçus jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'éventuelle indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.

Tout montant non réglé à la date d'échéance indiquée sur la facture entraîne, à compter du jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard d'un montant égal à 10 %. En outre, tout montant non réglé après la date d'échéance donne automatiquement lieu, au profit de MAN, à une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

- Dans le cas où une garantie bancaire ou une garantie d'entreprise serait accordée au Client au titre d'un paiement anticipé, toute compensation est interdite, qu'elle soit légale, judiciaire ou relative à des dettes connexes, avec toute dette due, pour quelque raison que ce soit, à MAN ou à toute entité du Paralloy Group.

- Le client ne peut reporter la date d'échéance contractuelle du paiement, même si la réception ou l'expédition des marchandises remises à l'usine est retardée ou ne peut être effectuée pour une raison indépendante de la volonté de MAN, et a fortiori en cas de force majeure.

Cela s'applique également au paiement de la différence entre le montant de la facture et le prix des pièces qui, en cas de réclamation du client, pourrait donner lieu à l'émission d'avoirs par MAN en cas de remplacement de certaines pièces.

- En cas de sous-traitance, le Client s'engage à faire en sorte que MAN soit agréé par le pouvoir adjudicateur, de manière à garantir le recouvrement des créances.

En cas de fourniture de matières premières par MAN, une facture sera émise dès la livraison dans les locaux de MAN. Cette fourniture sera due dans son intégralité, même en cas d'annulation ultérieure de la commande.

ARTICLE 7. LIVRAISON ET TRANSPORT

- La livraison s'effectue soit par remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par remise à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de MAN.

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Sauf accord contraire, MAN est autorisée à exécuter les commandes dans leur intégralité ou en partie.

- Dans le contrat, les parties doivent définir sans ambiguïté le caractère contraignant du délai de livraison sur lequel elles s'accordent. En l'absence d'une telle définition expresse, le délai est considéré comme indicatif.

En tout état de cause, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où MAN s’est définitivement mise d’accord avec le Client sur l’ensemble des conditions de la commande, et indépendamment de la date de règlement prévue, après réception des plans et des documents techniques permettant le lancement de la fabrication, et, le cas échéant, après paiement de l’acompte convenu ou des prestations dues.

Pour les pièces de série, les délais ont commencé à courir à compter de la date d'acceptation des pièces maîtresses.

En l’absence de dispositions particulières dans la commande, le non-respect des délais ne peut donner lieu à aucune pénalité. En l’absence de dispositions légales spécifiques relatives aux pénalités de retard — lesquelles, en tout état de cause, ne peuvent excéder 5 % de la valeur hors taxes de l’équipement ou de la partie de celui-ci en question, tel qu’il se trouve dans l’atelier ou l’entrepôt —, le Client est réputé avoir renoncé à ces pénalités et s’engage à s’abstenir de toute action en justice ultérieure visant à obtenir des dommages-intérêts fondés uniquement sur les retards.

- En tout état de cause, et même en présence d’une clause de pénalité contractuelle, MAN ne saurait être tenue responsable des retards liés à la survenance d’événements indépendants de sa volonté, y compris ceux affectant l’approvisionnement en matières premières et la sous-traitance. MAN est également de plein droit déchargée de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de non-respect des conditions de paiement dans les délais impartis, si les informations devant être fournies par le Client ne parviennent pas en temps voulu, ainsi qu’en cas de force majeure.

Force majeure

En cas de « force majeure », et conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement indépendant de la volonté du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le débiteur d’exécuter son obligation.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est automatiquement résilié et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Si l’une des parties ne remplit pas les obligations prévues au contrat dans les délais fixés pour une raison imprévisible, indépendante de sa volonté et insurmontable, assimilée à un cas de force majeure, telle qu’une décision administrative, une grève, un incendie, un accident de production, un acte de guerre, un embargo, un boycott, un acte de terrorisme,  une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête, une panne temporaire du système informatique, un mouvement social de grande ampleur, une épidémie, des catastrophes atmosphériques et naturelles, des conflits sociaux, une pénurie de main-d’œuvre spécialisée 

la main-d'œuvre ou les matières premières, un incident majeur affectant la production de produits de substitution, des incendies, des explosions, une action ou une défaillance des services ou des autorités publiques, des actes de guerre, du sabotage, une insurrection, une émeute, divers troubles à l'ordre public, une interruption ou un retard dans les transports, une pandémie, une cyberattaque, sans que cette liste soit exhaustive, elle sera alors dégagée de son obligation.

La partie non affectée peut suspendre l'exécution de ses propres obligations pendant toute la durée de la suspension due à un cas de force majeure. La partie affectée par le cas de force majeure mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour tenter de remplir ses obligations.

Toutefois, au-delà de trente (30) jours et en cas d'impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif légitime et de bonne foi, et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, le contrat prendra fin, sauf accord écrit entre les parties.

Pour que MAN puisse invoquer la force majeure, celle-ci doit avoir été notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 8 jours suivant sa survenance.

En cas de suspension du contrat, les frais liés à la mise en sécurité seront à la charge de la partie invoquant la force majeure.

ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES

Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux Incoterms convenus entre les parties et en vigueur à la date de conclusion de la vente. Si nécessaire, le Client s'engage à souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises désignées, les contrats devant faire explicitement référence au droit de propriété de MAN.

Sans préjudice des dispositions à adopter à l'égard du transporteur, les réclamations concernant des défauts manifestes ou la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bon de livraison doivent être formulées par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la réception des produits.

Le client doit fournir toutes les preuves attestant de l'existence effective des défauts ou anomalies constatés.

ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MAN conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de la totalité du prix, en principal et en accessoires, dans la mesure où cette réserve de propriété est admise par la législation du pays où se trouvent les marchandises au moment de la réclamation et à condition que toutes les conditions requises pour son application soient remplies.

Aux fins de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de paiement (lettre de change ou autre) ne constitue pas un paiement.

Tout paiement non effectué à la date d'échéance peut entraîner la reprise de la marchandise ou de tout produit de type et de qualité similaires.

Aux fins de l'exercice du droit de recouvrement au profit de MAN, le Client s'engage, sur simple demande, à permettre l'inventaire des pièces en sa possession, sans qu'aucune procédure de quelque nature que ce soit ne soit nécessaire.

Si le Client apporte des modifications aux pièces livrées, notamment en vue de leur transformation en vue de leur revente à un client final, il s'engage, au moment de la revente, à céder à MAN, pour un montant égal à la somme qui lui est due au titre du paiement du prix des pièces, la créance qui en résulte à l'égard du nouvel acquéreur.

Elle ne peut ni les donner en gage ni en céder la propriété à titre de garantie.

À l'issue d'une mise en demeure écrite envoyée par courrier recommandé et restée sans réponse dans un délai de huit jours, la vente sera automatiquement annulée ; le Client restera à la charge des frais de retour, et les acomptes versés à MAN resteront la propriété de cette dernière en application de la clause pénale.

Nonobstant la cession de créances susmentionnée, le Client reste solidairement responsable envers MAN du paiement du prix.

L'autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ; dans ce cas, MAN peut procéder à la récupération de la marchandise dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ayant ouvert la procédure. En cas de saisie de la marchandise par des tiers, le Client est tenu d'en informer MPT sans délai.

Aucune de ces dispositions n'empêche le transfert à l'acheteur, conformément à l'Incoterm choisi, des risques de perte ou de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages que celles-ci pourraient causer.

À défaut, il sera considéré comme ayant détourné frauduleusement les marchandises qui lui avaient été confiées.

ARTICLE 10. CONDITIONS D'INSPECTION

10.1. MAN est tenue de livrer des pièces conformes aux exigences du cahier des charges (TS) convenu au moment de la commande, ou aux pièces de référence expressément acceptées par le Client. En effet, aucune pièce moulée ne peut, par nature, être exempte des particularités inhérentes au processus de fonderie, et il appartient au Client de définir précisément, dans son cahier des charges technique, l’étendue du contrôle qu’il souhaite voir effectuer pour la réception des pièces, en fonction de l’usage prévu de ces dernières.

- La réception s'effectue dans le respect des normes applicables, conformément aux conditions figurant dans les spécifications techniques (TS) convenues lors de la passation de la commande, et dans un délai maximal de 8 jours.

Cela s'applique notamment au principe et aux dispositions relatives aux contrôles non destructifs utilisés par MAN, dont l'objectif est de vérifier l'absence de vices cachés dans la structure du métal qui ne peuvent être détectés par une simple inspection visuelle. Ces contrôles ne peuvent être déterminés qu'en fonction de la conception des pièces.

En particulier, afin de déterminer les conditions d'application de la garantie sur les pièces livrées telles que définies à l'article suivant, le Client doit donc, dans tous les cas, indiquer dans son appel d'offres la nature et les modalités des essais et contrôles non destructifs qu'il a retenus, les parties de la pièce soumises à ces contrôles, ainsi que les classes de gravité utilisées pour établir le caractère rédhibitoire ou non des défauts éventuellement identifiés.

- En l'absence de spécifications particulières concernant le contrôle des pièces prêtes à être livrées, MAN procède uniquement à un contrôle visuel et dimensionnel, conformément aux normes applicables au produit.

– D’un point de vue quantitatif, le nombre de pièces indiqué dans la commande fait foi, sauf en cas de production en série, où une tolérance de +/- 5 % s’applique ; pour les pièces vendues au poids, ce sont les poids réels qui font foi, les poids indiqués dans l’offre et la commande n’étant qu’approximatifs.

ARTICLE 11. GARANTIE

– À l'exception des pièces d'usure, la garantie de MAN consiste à rétablir la conformité ou à remplacer, sans frais, les pièces reconnues d'un commun accord comme non conformes aux dispositions de la fiche technique (TS) convenue au moment de la commande, ou aux pièces de référence expressément acceptées par le client.

La garantie ne couvre en aucun cas :

la conception des pièces, même en cas de proposition du Vendeur concernant la forme et les caractéristiques métallurgiques ;

les erreurs résultant de la rédaction du TS

défauts manifestes. 

les dommages causés par une pièce défectueuse, pendant son utilisation et pendant les interruptions d'exploitation qui pourraient en résulter ;

les frais d'exploitation liés aux pièces avant leur mise en service, notamment les contrôles et l'usinage, ainsi que le montage et le démontage ;

les conséquences d'incidents résultant de circonstances imprévisibles ou d'un cas de force majeure, ainsi que les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de sa détérioration ou d'accidents dus à une négligence, à un manque de surveillance ou d'entretien, ou à une utilisation inappropriée du matériel.

les pièces fournies par le Client, modifiées par celui-ci ou remplacées par une pièce d'une autre origine.

- En l'absence de dispositions particulières, la garantie de MAN s'applique aux défauts constatés dans un délai de douze mois (période de garantie contractuelle).

La période de garantie commence à compter de la date de livraison (cf. art. 7.1).

Les pièces de rechange ou les pièces révisées sont garanties selon les mêmes modalités que l’équipement d’origine, et pour une nouvelle période de 12 mois, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties. Si la pièce remplacée est intégrée à un ensemble, cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces de l’équipement, pour lesquelles la période de garantie n’est prolongée que d’une durée égale à celle pendant laquelle l’équipement a été immobilisé. En aucun cas, le Client ne peut exiger le remplacement de l’ensemble dont fait partie la pièce défectueuse.

- Au-delà du délai de 12 mois susmentionné, la responsabilité du vendeur ne peut plus être engagée au titre de la garantie, sauf dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, c'est-à-dire qu'il incombe au client de prouver l'existence d'un vice caché dans les produits livrés, rendant ceux-ci impropres à l'usage auquel ils sont destinés, et qui existait avant la livraison et dans un délai maximal de 12 mois après celle-ci

– Le droit à la garantie contractuelle ou légale n’est ouvert au Client que si celui-ci informe sans délai MPT, par écrit, des défauts qu’il impute aux produits livrés, tout en apportant la preuve de leur existence. Il doit permettre les constatations nécessaires et les mesures prises pour remédier aux défauts signalés. Il doit également s’abstenir, sans l’accord exprès de MPT, d’effectuer lui-même les réparations ou de les faire effectuer par un tiers. Le non-respect de cette obligation entraîne la déchéance de plein droit de la garantie contractuelle et/ou légale.

En cas de désaccord sur la méthode de réparation ou sur la responsabilité du sinistre, les parties conviennent de faire appel à un expert tiers désigné d’un commun accord parmi une liste de professionnels du secteur jouissant de l’indépendance nécessaire. À défaut d’accord sur le nom de cet expert, les parties conviennent qu’il pourra être désigné par le président du tribunal de commerce de Paris sur simple demande de l’une des parties.

- Il incombe à MAN de remédier à tout défaut des produits livrés, à ses frais et dans les meilleurs délais. Le produit défectueux sera remplacé selon les mêmes conditions de livraison que celles de la commande principale.

En principe, les interventions au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers MAN après que le client a renvoyé l'équipement ou la ou les pièces défectueuses en vue de leur réparation ou de leur remplacement. MAN n'accepte aucun retour sans autorisation préalable.

Toutefois, si la réparation devait être effectuée sur le site d'installation en raison de la nature de l'équipement, MAN prendra en charge les frais de main-d'œuvre liés à cette réparation, après accord préalable avec le Client quant à leur montant, à l'exception du temps consacré aux tâches préliminaires ou préparatoires, aux opérations de démontage et de remontage rendues nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de l'équipement en question, ainsi qu'aux éléments ne faisant pas partie de sa livraison.

Sauf indication contraire dans la commande, les frais de transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que ceux liés au retour des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge du client. Cela s'applique également aux frais de déplacement et d'hébergement du personnel de MAN en cas de réparations sur le site d'installation.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de MAN est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. MAN est tenue de fournir le produit ou le service demandé par le Client, dans le respect des règles de l'art de sa profession.

La responsabilité de MAN se limite aux dommages matériels directs subis par le client à la suite de fautes imputables à MAN dans l'exécution du contrat.

MAN ne sera pas tenue de verser des dommages-intérêts pour des préjudices immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, manque à gagner, perte d'opportunité, préjudice commercial, perte de bénéfices.

MAN n'est pas tenue de réparer les conséquences préjudiciables résultant de fautes commises par le client ou par des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.

MAN ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par le Client de documents techniques, d'informations ou de données provenant du Client ou imposées par ce dernier.

La responsabilité civile de MAN, tous motifs confondus, à l'exception des dommages corporels et de la négligence grave, est limitée à un montant correspondant au montant de la prestation perçue le jour de la prestation.

Le Client garantit que ses assureurs ou les tiers avec lesquels il entretient une relation contractuelle renoncent à tout recours à l'encontre de MAN ou de ses assureurs au-delà des limites et exclusions énoncées ci-dessus.

11.6 - Toute pièce fabriquée par un sous-traitant sera soumise aux conditions de garantie de ce dernier.

ARTICLE 12. RÉSILIATION

Si le Client venait à manquer à l'une de ses obligations, la vente serait résiliée de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

La résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une notification écrite officielle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication électronique permettant d'en attester la réception, à laquelle aucune réponse n'aura été apportée.

Par dérogation aux dispositions des articles 1217, 1219 à 1223 du Code civil et sauf en cas d'inexécution suffisamment grave de la part de MAN, le Client ne peut ni suspendre l'exécution, ni refuser d'exécuter son obligation, ni poursuivre l'exécution en nature, ni faire exécuter la commande, ni demander une réduction du prix.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Le Client déclare et garantit que toutes les données à caractère personnel transmises par MAN dans le cadre du présent contrat seront traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, et notamment à celle découlant du règlement européen relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016 (règlement (UE) 2016/679).  Le Client garantit à MPT qu’il s’engage à le garantir contre toute action de tiers pour non-respect de la législation applicable en la matière. MAN est autorisée par le Client à transférer ces données à caractère personnel à l’ensemble de ses filiales.

13.2 Dispositions relatives à la lutte contre la corruption

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la corruption, au trafic d’influence et au favoritisme, notamment celles prévues par la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en France et toutes les lois applicables dans les pays où le contrat sera exécuté.  Le Client déclare et reconnaît qu’il ne versera, directement ou indirectement, aucune somme à un fonctionnaire ou à un représentant de l’administration afin d’influencer ses décisions d’achat des produits. Il en va de même à l’égard des entreprises privées dans le but d’obtenir ou de conserver un contrat commercial.

13.3. Clause de divisibilité 

Si l'une des clauses du présent contrat devenait inapplicable, en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses. Les parties s'efforceront conjointement de remplacer la clause inapplicable par une autre clause valide, conformément à l'intention des parties et au contexte général du contrat.

13.4. Tolérance

Le fait qu'une partie au présent contrat ne fasse pas valoir les droits qui lui sont conférés par celui-ci ne saurait être considéré comme une renonciation à ses droits.

13.5. Portée du contrat

Le présent contrat constitue l'accord unique et intégral entre les parties et remplace tous les accords ou engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, à l'exception des accords écrits et signés par les deux parties conclus après la signature du présent contrat.

Un échange de courriels contenant des dispositions identiques vaudra accord entre les parties.

Le présent contrat peut toutefois faire l'objet de modifications imposées par les dispositions impératives de droit public applicables dans le pays d'exécution.

13.4. Modifications

Aucune modification ne peut être apportée au présent contrat sans l'accord écrit signé par les représentants habilités de chacune des parties.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JUDICIAIRE

14.1 – Le présent contrat est régi par le droit français en ce qui concerne son interprétation et son exécution, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En l'absence d'une clause d'arbitrage expressément prévue dans les conditions particulières de la commande, les parties conviennent que, si aucune solution à l'amiable ne peut être trouvée dans un délai maximal de 60 jours, 

Sauf en cas d'urgence, les litiges éventuels seront soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer, et, à défaut d'accord, les parties attribueront compétence exclusive au Tribunal de commerce de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.  Le tout sous réserve des dispositions de l'article 11.4 relatives à l'expertise.

Toutefois, si MAN est partie demanderesse, elle se réserve le droit de saisir le tribunal du siège social du client.

14.3 En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

14.4 Toutes les actions relatives aux ventes entre les parties se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la livraison.